Conditions générales de vente
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site ferdinandmobius.fr (le « Site ») entre le client et Maison Horlogère Palmer, par abréviation MHP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 988 527 552, dont le siège social est situé 140 rue Philippe Livry-Level, 14760 Bretteville-sur-Odon, France, agissant sous l'enseigne Ferdinand Möbius (le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR19988527552.
Contact : ferdinand@ferdinandmobius.fr – 06 49 88 91 43
Article 2 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent aux commandes passées sur le Site par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour une livraison en France métropolitaine.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte en validant sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 3 – Produits
Le Vendeur propose des bracelets, des colliers et des accessoires Ferdinand Möbius, produits et assemblés en Normandie. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, finition, dimensions, taille, nature et poids de la pierre pour les modèles sertis) sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies reproduisent les produits aussi fidèlement que possible. Les teintes peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé. Les finitions réalisées à la main, notamment martelées ou sablées, présentent de légères variations propres à leur fabrication.
Le client choisit la taille de son bracelet à l'aide du guide des tailles disponible sur le Site.
Article 4 – Ventes par drop et fabrication à la commande
Les bracelets sont vendus par périodes de commande successives appelées « drops ». Chaque drop est ouvert jusqu'à la date de clôture indiquée sur le Site. Les pièces sont fabriquées après la commande, en fonction des commandes reçues.
La date d'expédition des pièces d'un drop est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans la confirmation de commande. Les accessoires sont disponibles toute l'année, en dehors des drops.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Pour commander, le client sélectionne le ou les produits et, le cas échéant, leur taille et leurs options, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis valide sa commande avec obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au client, par e-mail, une confirmation récapitulant la commande, son prix, la date d'expédition prévue et les présentes CGV.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement d'une commande précédente.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Le paiement est traité par la solution sécurisée Shopify Payments. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client et ne les conserve pas.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Deux modes de livraison sont proposés :
- Livraison standard : 7,99 € ; acheminement en 3 à 5 jours ouvrés après l'expédition.
- Livraison express : 10,99 € ; acheminement en 1 à 2 jours ouvrés après l'expédition.
Les pièces d'un drop sont expédiées à la date indiquée sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. Les accessoires commandés seuls sont expédiés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Une commande qui réunit des pièces d'un drop et des accessoires est expédiée en un seul envoi, à la date d'expédition du drop.
Le client reçoit un e-mail d'expédition comportant un lien de suivi du colis.
Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si ce délai n'est pas respecté, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur par e-mail.
Article 9 – Annulation avant expédition
Tant que sa commande n'a pas été expédiée, le client peut l'annuler sur simple demande adressée à ferdinand@ferdinandmobius.fr. La totalité des sommes versées lui est alors remboursée par le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 10 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à ferdinand@ferdinandmobius.fr ou par courrier à Ferdinand Möbius, 140 rue Philippe Livry-Level, 14760 Bretteville-sur-Odon, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Ferdinand Möbius, 140 rue Philippe Livry-Level, 14760 Bretteville-sur-Odon, France. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le produit est renvoyé complet, dans son écrin d'origine.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le supplément lié au choix de la livraison express n'est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 11 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le Vendeur à ferdinand@ferdinandmobius.fr ou au 06 49 88 91 43, et renvoie le produit au service après-vente, 88 bis rue Saint-Martin, 14000 Caen, France. Les frais de renvoi d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client contacte le Vendeur à ferdinand@ferdinandmobius.fr, par téléphone au 06 49 88 91 43 ou par courrier à Ferdinand Möbius, 140 rue Philippe Livry-Level, 14760 Bretteville-sur-Odon, France.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée au Vendeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le nom Ferdinand Möbius, le logo, le monogramme, les textes, photographies et vidéos du Site appartiennent à Maison Horlogère Palmer ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 – Droit applicable
Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison Horlogère Palmer – Ferdinand Möbius, 140 rue Philippe Livry-Level, 14760 Bretteville-sur-Odon, France – ferdinand@ferdinandmobius.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.